CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales Mermandies

 

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de Mermandies

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur durant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations de Mermandies en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par Mermandies ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Mermandies ;

2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant à la fourniture régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;

7. Support durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

9. Contrat à distance : un contrat conclu entre Mermandies et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;

10. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions ;

11. Mermandies : la personne morale telle que définie plus précisément à l'article 2, qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs, tel qu'exposé dans ces conditions générales ;

12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à être présents simultanément dans le même lieu ;

Article 2 – Identité de Mermandies

Nom de l'entrepreneur : Mermandies

Adresse professionnelle : Heuvelstraat 44, 3970 Leopoldsburg, Belgique

Adresse e-mail : mermandies@myshoppiez.com

Numéro de chambre de commerce : 0820707892

Numéro d'identification TVA : BE0820.707.892

 

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de Mermandies et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, Mermandies indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez Mermandies et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si Mermandies utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas Mermandies.

3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Mermandies confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Mermandies, le consommateur peut résilier le contrat. Après réception de cette confirmation, il n'est plus possible pour le consommateur de résilier ou d'annuler le contrat : le consommateur peut toutefois exercer son droit de rétractation (article 6).

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Mermandies prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, Mermandies prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. Mermandies peut s'informer – dans le cadre légal – sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, Mermandies a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

5. Mermandies enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :

   1. l'adresse de l'établissement de Mermandies où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

   2. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

   3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

   4. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou s'il est à durée indéterminée ;

   6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. Dans le cas d'une transaction à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 (quatorze) jours sans indication de motifs. Mermandies peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à justifier ses motifs.

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné préalablement par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :

   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Mermandies peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.

   2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière pièce ;

   3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. Mermandies peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à justifier ses motifs.

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

1. Si Mermandies n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, fixé conformément aux paragraphes précédents de cet article.

2. Si Mermandies a fourni les informations visées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.

2. Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit dépassant ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si Mermandies ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à Mermandies.

2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) Mermandies. Cela n'est pas nécessaire si Mermandies a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Mermandies.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si Mermandies n'a pas informé le consommateur que ce dernier doit supporter ces frais ou si Mermandies indique prendre les frais à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.

6. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

   1. il n'a pas donné son accord exprès préalable à la fourniture avant la fin du délai de réflexion ;

   2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l'octroi de son accord ; ou

   3. Mermandies a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

 

Article 9 – Obligations de Mermandies en cas de rétractation

1. Si Mermandies permet au consommateur d'effectuer la notification de rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.

2. Mermandies rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par Mermandies pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si Mermandies propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3. Mermandies utilise, pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire du consommateur. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, Mermandies n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires découlant de ce choix.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

 Mermandiespeut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si Mermandies l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles Mermandies n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par Mermandies au consommateur qui est présent personnellement ou qui a la possibilité d'être présent personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3. Les contrats de prestation de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si :

   1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et

   2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que Mermandies a intégralement exécuté le contrat ;

4. Les contrats de prestation de services d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, autre qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures et de restauration ;

5. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;

6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

7. Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

8. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;

9. Les produits qui, après la livraison, sont, de par leur nature, irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;

10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles Mermandies n'a aucune influence ;

11. Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ;

12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;

13. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :

    1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et

    2. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, Mermandies peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Mermandies n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les éventuels prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Mermandies l'a stipulé et :

   1. qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou

   2. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services comprennent la TVA.

 

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Mermandies garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. S'il est convenu, Mermandies garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire fournie par Mermandies, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir en vertu du contrat à l'encontre de Mermandies en cas de manquement de la part de Mermandies à ses obligations contractuelles.

3. Par « garantie supplémentaire », on entend tout engagement de Mermandies, son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il octroie au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

 

Article 13 – Livraison et exécution

1. Mermandies apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à Mermandies .

3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, Mermandies exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 14 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 14 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, Mermandies remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à Mermandies jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de Mermandies , sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 – Contrats à durée déterminée et indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis maximal de 14 jours.

1. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis maximal d'un mois.

2. Le consommateur peut, concernant les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou au cours d'une période donnée ;

• les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

• les résilier toujours en respectant le même préavis que celui que Mermandies s'est imposé.

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal de 14 jours.

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal de 14 jours.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 (quatorze) jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut en aucun cas être obligé, dans les conditions générales, de verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que l'acompte prévu n'ait été versé.

3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à Mermandies toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

4. Si le consommateur ne remplit pas sa/ses obligation(s) de paiement dans les délais, il sera redevable, après avoir été informé par Mermandies du retard de paiement et après que Mermandies lui a accordé un délai de 14 (quatorze) jours pour remplir ses obligations de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur la somme due, et Mermandies est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Mermandies peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Mermandies dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Mermandies de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les réclamations soumises à Mermandies reçoivent une réponse dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, Mermandies répondra dans le délai de 14 (quatorze) jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats entre Mermandies et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Tous les litiges découlant du contrat et/ou de ces conditions générales seront soumis au tribunal compétent de l'arrondissement où Mermandies a son siège.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.